Conditions générales de vente

Conditions générales de vente 2024

Produits Finis, Accessoires et Pièces détachées de l’Univers Café

 

1. MENTIONS LEGALES

 

ELECTROLUX PROFESSIONNEL

Société par actions simplifiée

Capital social : 8.773.020 euros

Siège social : 10 avenue du Stade de France – 93200 Saint-Denis

996 750 030 R.C.S. Bobigny

 

2. OBJET DES CGV – GENERALITES

 

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») s’appliquent à toute vente conclue entre ELECTROLUX PROFESSIONNEL et un acheteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle (le « Client ») portant sur des appareils dits « Produits Finis », des accessoires et/ou des pièces détachées de l’Univers Café exclusivement vendus sous les marques « ELECTROLUX PROFESSIONAL », « UNIC », « GRINDMASTER » ou toute autre marque appartenant au Groupe ELECTROLUX PROFESSIONAL (ensemble, les « Produits »). Les CGV s’appliquent à tout type de vente, tant pour le commerce dit traditionnel que pour la vente à distance par catalogue ou Internet.

Conformément à l’article L441-1 III du Code du Commerce, les CGV constituent le socle de la relation commerciale entre ELECTROLUX PROFESSIONNEL et le Client lorsque les parties sont amenées à négocier et conclure une convention de distribution annuelle au sens des dispositions de l’article L. 441-3 du Code de commerce.

Toute dérogation aux CGV doit faire l’objet d’un accord écrit préalable d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL. Les éventuelles modifications et dérogations aux CGV ne valent que pour la commande en cours sans que le client ne puisse s’en prévaloir pour d’autres commandes, sauf accord écrit d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL.

Toute obligation de nature légale ou réglementaire à la charge du client ne peut faire l’objet d’aucun transfert à ELECTROLUX PROFESSIONNEL.

Toute clause contraire aux CGV est réputée non écrite quel que soit le support dans lequel elle figure (sauf dans le cas d’un contrat ou accord dérogeant expressément aux CGV).

 

3. PRODUITS

 

Les Produits proposés à la vente par ELECTROLUX PROFESSIONNEL sont ceux figurant dans ses catalogues et sur les sites internet ELECTROLUX PROFESSIONNEL, UNIC et GRINDMASTER, ou dans des cas particuliers sur demande du Client (produits spécifiques ou personnalisés). Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les renseignements et photographies portés sur les catalogues, prospectus et tarifs, sont non contractuels et donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS se réserve le droit d’apporter toutes modifications de présentation, de forme, de dimensions, de conception ou matière aux Produits dont les reproductions et les descriptions figurent sur ses documents sans en avertir au préalable le Client, notamment lorsque ces modifications sont requises pour des raisons de conformité ou de sécurité des Produits.

 

4. COMMANDES

 

Toute commande de Produits doit faire l’objet d’un accord écrit d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL, notamment sur les quantités commandées, le prix des Produits et les délais de livraison. En particulier, les commandes reçues et les engagements pris par nos représentants ne sont valables qu’après l’acceptation/confirmation expresse et écrite d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL.

Toute commande implique l’accep­tation sans réserve de l’offre d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL et des CGV accompagnées des conditions tarifaires et financières au jour de la prise de commande.

Toute modification d’une commande validée est soumise à l’approbation d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL.

Toute commande pour laquelle un report de livraison à la demande du Client n’aura pas été demandé au moins quinze (15) jours avant la date de livraison confirmée par ELECTROLUX PROFESSIONNEL donnera lieu à la facturation de frais logistiques forfaitaires d’un montant de 15 € HT par produit et par jour calendaire supplémentaire de stockage.

ELECTROLUX PROFESSIONNEL facturera des frais de gestion additionnels de 25 € H.T. pour toute commande de Produits inférieure ou égale à ce montant.

Toute fourniture additionnelle à une commande passée devra faire l’objet d’un nouvel accord d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL et d’un contrat de vente mentionnant les termes et conditions (prix, conditions, délais, etc.) applicables.

• Conditions d’annulation de commande

En cas d’annulation d’une commande postérieurement à son acceptation par ELECTROLUX PROFESSIONNEL, pour quelque type de Produit que ce soit (Produit Fini catalogue, Produit fabriqué sur demande, de fabrication spéciale ou spécifique, accessoires, pièces détachées), l’intégralité du montant de la commande restera dû.

 

5. CONDITIONS TARIFAIRES

 

La fourniture des Produits est réalisée contre paiement par le Client du prix figurant sur les tarifs d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL en vigueur à la date de la commande majoré des taxes en vigueur et des éventuels frais de livraison et de transport.

ELECTROLUX PROFESSIONNEL peut modifier son tarif en cours d’année sans accord ni information préalable du Client, sauf dans le cas où une convention annuelle de distribution fixant le tarif des Produits a été conclue. Avant chaque commande, le Client est invité à solliciter le tarif en vigueur. Les tarifs d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL sont valables six (6) mois à compter de la validation de la commande. Toute commande non encore livrée passée cette date d’échéance pourra faire l’objet d’une modification tarifaire au regard du tarif actualisé, au choix d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL.

En cas de changement important du cours des matières premières servant à fabriquer les Produits entre la date de conclusion du contrat de vente et la date prévue de livraison des Produits rendant l’exécu­tion de la commande excessivement onéreuse pour ELECTROLUX PROFESSIONNEL, ELECTROLUX PROFESSIONNEL pourra demander une renégociation des conditions tarifaires au Client.

 

6. MODALITES DE PAIEMENTS ET DE FACTURATION

 

Toute commande de Produits doit être réglée par le Client, sauf dérogation spéciale écrite de la part d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL, selon l’échéancier suivant :

• 25% du prix sous forme d’acompte versé à la commande,
• Paiement du solde au comptant dès la mise à disposition des Produits en usines.

Les paiements sont faits nets tous frais et charges compris au domicile d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL. Le règlement par chèque n’est pas autorisé. En cas de paiement par traites, le Client est tenu de retourner les effets qui lui sont présentés acceptés dans un délai maximum de sept (7) jours ; les frais y afférents restant à la charge du Client.

Le paiement anticipé d’une échéance ne donne pas droit à escompte.

En cas de facture périodique, au sens du I.3 de l’article 289 du code général des impôts, le délai de paiement ne peut dépasser quarante-cinq (45) jours à compter de la date d’émission de la facture.

Pour les livraisons de marchandises qui font l’objet d’une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de paiement sont décomptés à partir de la date de dédouanement e la marchandise au port de destination finale.

Les conditions et modalités de paiement ne peuvent être retardées ou suspendues sous quelque prétexte que ce soit, et aucune réclamation sur la qualité des Produits n’est suspensive de paiement de celle-ci si les réserves n’ont pas été faites sur le récépissé du transporteur et confirmées dans les règles et si la preuve de sa défectuosité n’a pas été apportée avant l’échéance. Plus généralement, tout différé de règlement d’une échéance, en tout ou partie, motivée par l’existence d’une réclamation adressée à ELECTROLUX PROFESSIONNEL est interdite et pourra donner lieu à une demande de garantie de la part d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL conformément aux dispositions de l’article 8 ci-après.

Le paiement des ristournes de bonification de fin d’année accordées par ELECTROLUX PROFESSIONNEL (ex: BFA/RFA) s’effectue par tous moyens à la convenance d’ ELECTROLUX PROFESSIONNEL et est subordonné au strict respect par le Client des conditions et modalités de paiement.

ELECTROLUX PROFESSIONNEL n’autorise aucun mode de compensation conventionnel, ni aucune compensation avec des créances détenues par des entités tierces (ex : filiale du Client).

Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

 

7. RETARD DE PAIEMENT

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 II du Code de commerce, tout défaut de paiement à la date d’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le Client sera en outre redevable de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

En cas de retard de paiement, quelle qu’en soit la cause, ELECTROLUX PROFESSIONNEL pourra également, outre l’application des pénalités susvisées, suspendre toutes les commandes en cours ou solliciter des garanties en application de l’article 8, sens préjudice de toute autre voie d’action et sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée.

Toute demande de récépissé de livraison émargé s’avérant injustifiée et générant un retard de paiement donnera lieu, de plein droit, à l’application des pénalités de retard susvisées.

En cas de non-paiement des pénalités de retard par le Client, ELECTROLUX PROFESSIONNEL pourra procéder à leur recouvrement dix (10) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, ELECTROLUX PROFESSIONNEL se réservant la possibilité de compenser le montant des pénalités de retard avec toute remise, ristourne, bonification ou rabais qui serait dû. En cas de défaut de paiement prolongé, ELECTROLUX PROFESSION­NEL pourra prononcer la résolution de la vente et exiger la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages intérêts. La résolution frappera non seulement la commande concernée mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

En cas de défaut de paiement, le Client devra en outre rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels (toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 10 % des sommes exigibles avec un minimum de 77€).

En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

 

8. EXIGENCES DE GARANTIES FINANCIERES

 

En cas d’incident de paiement, de détérioration du crédit ou de la situation financière du Client ou de refus de converture du Client par l’assureur-crédit d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL, ELECTROLUX PROFESSIONNEL se réserve la faculté d’exiger du Client la fourniture de garanties (ex: caution, délégation de paiement, garantie à premiére demande, etc.) ou un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues. ELECTROLUX PROFESSIONNEL se réserve notamment le droit, à tout moment et en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert, notamment en cas de modification de la forme juridique du Client, de son activité professionnelle, de sa représentation (si le Client est une société, en cas de changement des dirigeants) ou en cas de réalisation d’une opération quelconque (cession, location, mise en nantissement, apport de son fonds de commerce, etc.) susceptible d’avoir un effet défavorable sur le crédit ou la situation financière du Client ou la couverture par l’assureur-crédit, ou encore en cas de défaut de dépôt par le Client de ses comptes annuels auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent.

Le Client s’oblige à prévenir immédiatement ELECTROLUX PROFESSIONNEL de toute difficulté susceptible d’entraîner sa défaillance ou de toute saisie opérée par des tiers sur les Produits, y compris en cas de redressement ou liquidation judiciaire.

 

9. REPRISE DE PRODUITS

 

ELECTROLUX PROFESSIONNEL peut accepter, exceptionnellement, pour autant que la demande ait été faite dans un délai d’une semaine maximum suivant la livraison, et après accord écrit préalable de sa part, une reprise de Produits finis, accessoires et/ou pièces détachées en parfait état et dans leur emballage d’origine dans le seul cas d’une erreur de commande de la part du Client. En cas d’accord pour la reprise de Produits finis, accessoires et/ou pièces détachées, il sera établi un avoir comprenant une retenue de 20% de la valeur des Produits finis, accessoires et/ou pièces détachées concernés au titre des frais de gestion et de re-commercialisation desdits Produits finis, accessoires et/ou pièces détachées ; étant précisé que la présente disposition ne s’applique pas aux Produits fabriqués sur demande, de fabrication spéciale ou de fabrication spécifique ou encore dont la production a été interrompue à la date de la demande du Client. Aucune reprise ni avoir ne sera accordé dans le cas où la valeur nette de facturation des Produits finis, accessoires et/ou pièces détachées concernés par la demande du Client est inférieure à 150 € HT.

 

10. LIVRAISON – TRANSPORT – RISQUES

 

10.1. Livraison – Délais

 

La livraison est effectuée selon l’une des modalités suivantes :

• Remise directe des Produits au Client,
• Avis de mise à disposition,
• Délivrance des Produits dans les usines, magasins ou entrepôts d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL à un expéditeur ou transporteur.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. ELECTROLUX PROFESSIONNEL s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits à la date convenue avec le Client. Les retards de livraisons ne peuvent en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à la facturation par le Client de toute indemnité ou pénalité, de quelque nature ou montant que ce soit.

 

10.2. Transfert des risques

 

Les Produits voyagent aux risques et périls du Client, même en cas de retour ou d’envoi effectué franco de port ou contre remboursement ; ELECTROLUX PROFESSIONNEL ne pouvant être tenu responsable des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement. Le Client fera sa propre affaire de toutes polices d’assurance nécessaires pour couvrir ces risques et cette responsabilité.

 

10.3. Réserves à la livraison

 

Il appartient au Client de procéder à la vérification quantitative et qualitative des Produits à leur réception. Il lui appartient de faire toutes les réserves éventuelles, pour chaque Produit concerné, en précisant le type de dommage, son emplacement et son importance ainsi que l’ensemble des références commerciales du Produit sur le récépissé du transporteur et de les confirmer en envoyant une copie du bordereau de livraison émargé faisant mention de ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours francs suivant la réception des Produits (i) au transporteur et (ii) à la Société.

Toutes les réclamations ou contestations relatives aux Produits livrés ne seront prises en compte que sur présentation de la copie du bordereau de livraison émargé mentionnant lesdites réserves.

Au-delà du délai de trois (3) jours francs susmentionné, plus aucune réclamation concernant les livraisons ne sera prise en compte.

 

10.4. Frais de livraison

 

Les frais de livraison/frais de port pour toute commande de Produits Finis et/ou Accessoires sont à la charge du Client, quel que soit le montant de la commande et hors accord commercial spécifique.

Pour les commandes de pièces détachées :

• Pour les expéditions en France métropolitaine : aucun frais de livraison ne sera appliqué pour toute commande d’un montant supérieur à 760 € H.T. ; toute commande d’un montant inférieur à 760 € H.T. fera l’objet d’une facturation au Client de frais de livraison/de port forfaitaires de 25 € H.T.
• Pour les expéditions hors du territoire de la France métropolitaine : les frais de livraison seront à la charge exclusive du Client.

Les frais dus à l’utilisation d’un mode de transport exceptionnel demandé par le Client seront à la charge de celui-ci. Toute livraison réalisée directement chez l’utilisateur final pourra faire l’objet d’une facturation du coût de transport complémentaire dédié.

 

11. RESERVE DE PROPRIETE

 

Les Produits livrés restent la propriété d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL jusqu’au paiement complet de leur prix par le Client conformément aux dispositions de l’article 2367 du Code civil. Le Client reconnait et accepte que le bénéfice de la réserve de propriété se reportera sur le prix de revente des Produits à un sous-acquéreur en vertu des dispositions de l’article 2372 du Code civil ou de l’article L. 624-18 du Code de commerce dans l’hypothèse de l’ouverture d’une procé­dure collective à l’encontre du Client.

 

12. GARANTIE / SERVICE APRES-VENTE

 

12.1. Périmètre et durée de la garantie constructeur

 

• 12.1.1. Produits neufs (sortie d’usine)

 

ELECTROLUX PROFESSIONNEL consent une garantie constructeur (la « Garantie ») d’une durée de douze (12) mois sur les Produits Finis et accessoires neufs (sortie d’usine) de l’univers Café aux conditions suivantes :

• pièces uniquement pour les Produits Finis et accessoires vendus au tarif nu.
• pièces et main d’œuvre pour les Produits Finis et accessoires vendus au tarif installé garanti.

Les pièces détachées ne sont assorties d’aucune Garantie.

La Garantie prend effet à compter de la date de facturation du Produit (Produit Fini ou accessoire) concerné.

 

• 12.1.2. Produits révisés ou reconditionnés

 

ELECTROLUX PROFESSIONNEL propose une garantie en cas de révision ou de reconditionnement d’un Produit Fini dans les conditions suivantes :

• Un (1) à (6) mois selon les cas pour les Produits Finis de moins de cinq (5) ans ayant subi une révision en atelier avant leur réinstallation ou revente* ;
• Jusqu’à douze (12) mois sur les Produits Finis de plus de de cinq (5) ans ayant subi un reconditionnement complet*.

*Les tarifs et conditions des prestations de révision et reconditionnement et les garanties afférentes peuvent être sollicitées auprès du Service Après-Vente.

 

12.2. Mise en œuvre de la Garantie

 

Pendant la durée de Garantie et sous les réserves précitées, ELECTROLUX PROFESSIONNEL s’engage à fournir toutes pièces reconnues défectueuses sans que ceci ne prolonge la durée de Garantie.

Les frais d’envoi des pièces de remplacement au Client sont pris en charge par ELECTROLUX PROFESSIONNEL, les éventuels frais d’envoi des pièces par le Client à l’usine sont à la charge du Client sauf en cas d’achat au tarif installé garanti.

Les frais de main-d’œuvre pour le montage et le démontage sont pris en charge par ELECTROLUX PROFESSIONNEL uniquement en cas d’achat au tarif installé garanti.

Les opérations de service après-vente peuvent être réalisées, soit par ELECTROLUX PROFESSIONNEL, soit par un de ses prestataires. Dans certains cas spécifiques et en cas d’accord exprès entre les parties, le Client peut prendre en charge les obligations de service après-vente.

 

12.3. Exclusions de garantie

 

Il est rappelé qu’il appartient au Client de respecter les recommandations du fabricant du Produit Fini ou accessoire relatives à son installation et/ou utilisation. Les instructions de montage figurent, le cas échéant, dans l’emballage du Produit et sur les outils informatiques mis à disposition par ELECTROLUX PROFESSIONNEL.

La Garantie ne couvre pas :

• L’usure normale des pièces ;
• Les pièces d’usures (e.g., joints) et les pièces esthétiques (sauf en cas d’achat au tarif installé garanti) ;
• Les dommages subis ou constatés sur les Produits Finis et accessoires qui sont la conséquence du non-respect des consignes d’installation, d’utilisation et d’entretien indiquées dans la documentation du fabricant ;
• Tout préjudice direct ou indirect causé au Client.

Les cas de figure suivants font l’objet d’une annulation totale de la Garantie et exonèrent ELECTROLUX PROFESSIONNEL de toute responsabilité en cas de dommages ou d’incidents qui en résulteraient :

• L’utilisation de pièces détachées non fournies par ELECTROLUX PROFESSIONNEL.
• La transformation ou la modification du Produit d’une manière quelconque.
• L’installation, l’utilisation ou l’entretien non-conforme du Produit.

Pour les Produits et pièces fabriqués par un tiers et portant son nom, la Garantie accordée par ELECTROLUX PROFESSIONNEL ne peut excéder celle qui est consentie par le tiers à ELECTROLUX PROFESSIONNEL.

 

12.4. Service après-vente

 

Lorsque les Produits vendus à un Client font l’objet d’une revente, les conditions de garantie des Produits qui bénéficient à l’acheteur final sont celles du Client. Dans ce cas, les obligations au titre du service après-vente sont assurées par le Client sous sa pleine et entière responsabilité.

ELECTROLUX PROFESSIONNEL ne peut être tenue au remplacement d’un Produit. S’il s’avère que le Client, de sa propre initiative et sans accord préalable d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL, procède au remplacement d’un Produit en lieu et place d’une intervention technique entrant dans le champ du service-après-vente, le Client en assumera la responsabilité et en supportera la totalité du coût sans qu’il puisse prétendre à un remboursement ou à une participation d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL au titre de ce remplacement.

 

13. DISPONIBILITE DES PIECES DETACHEES

 

Les pièces détachées indispensables à l’utilisation du Produit sont disponibles, sauf cas de force majeure, dix (10) ans après la date d’arrêt de fabrication de ce Produit.

 

14. ENVIRONNEMENT – PRODUITS EN FIN DE VIE

 

Conformément à la législation en vigueur, ELECTROLUX PROFESSIONNEL est enregistrée au registre national des producteurs (ADEME) et adhère à des systèmes de collecte gérés par des éco-organismes sous les identifiants uniques suivants :

 

Eco-organisme	IDU
ECOLOGIC (DEEE)	FR000329_05IXU5
VALDELIA (DEA)	FR000329_101FHW

 

Le Client s´engage à communiquer ces informations à tout acquéreur ultérieur des équipements électriques et électroniques (EEE) et d’ameublement (EA), ainsi que les documents de suivi pour la gestion de fin de vie que lui aura fourni ELECTROLUX PROFESSIONNEL ou les différents éco-organismes et, inversement, à communiquer toutes les informa­tions nécessaires sollicitées par les éco-organismes.

En fin de vie des EEE et EA, le Client et/ou l´utilisateur final s´engage(nt) à transmettre les demandes de reprise aux éco-organismes concernés en précisant les éléments nécessaires à la localisation des DEEE et DEA, lesquels, selon les configurations, feront l’objet d’un apport à un point de collecte ou d’un enlèvement chez l’utilisateur final, qui sera à sa charge en dessous de 250kg pour les DEEE et 2,4 tonnes pour les DEA. Concernant les DOM et les COM, les éco-organismes assurent l’enlèvement et le traitement des DEEE/DEA, dans les mêmes conditions qu’en métropole. En cas de souhait d’enlévement d’un DEEE, le Client est invité à se reapprocher d’ECOLOGIC en faisant une domande d’enlèvement en ligne sur https://www.e-dechet.com/.

A compter de l’enlèvement du Produit ou de l’apport volontaire au point de collecte, les éco-organismes reprendront l’entière responsabilité des EEE et EA en fin de vie (DEEE et DEA).

Le Client et/ou l´utilisateur garanti(ssen)t ELECTROLUX PROFESSIONNEL contre toutes conséquences liées au non-respect des obligations stipulées au présent article. ELECTROLUX PROFESSIONNEL ne pourra, en aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, être tenue pour responsable du manquement du Client et/ou de l’utilisateur à ces obligations.

En ce qui concerne les équipements qualifiés de non-ménagers qui sont exclus du champ d’application de la législation sur les DEEE, il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination conformément à la loi.

 

15. RESPONSABILITÉ

 

La responsabilité d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL vis-à-vis du Client, quel que soit sa cause ou son fondement, est expressément limitée à la réparation des dommages matériels directs, à l’exclusion de tous dommages immatériels et/ou indirects, tels que, notamment et sans limitation, perte d’une chance, perte de chiffre d’affaires, préjudice commercial et préjudice d’image.

En outre et sous réserve de toute disposition légale ou réglementaire impérative, la responsabilité globale annuelle d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL est expressément limitée aux sommes qui lui auront été effectivement versées par le Client au cours de l’année concernée, sauf disposition plus favorable à ELECTROLUX PROFESSIONNEL dans les accords conclus avec le Client, auquel cas cette disposition plus favorable s’appliquera.

 

16. PROPRIETE INTELECTUELLE

 

Les marques, logos, noms de domaines et tous les autres éléments de propriété intellectuelle reproduits sur les sites d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL, UNIC et GRINDMASTER ou figurant dans ses catalogues et autres documents sont la propriété exclusive d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL et sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques.

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL ou GRINDMASTER. Le non-respect de ces règles constitue une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle et expose le Client à des poursuites judiciaires.

 

17. DONNEES A CARACTERES PERSONELLES

 

Le Client s’engage à collecter et à traiter les données à caractère personnel de ses interlocuteurs chez ELECTROLUX PROFESSIONNEL en conformité avec la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, mise à jour par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 transposant le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

 

18. CONFIDENTIALITE

 

Tous les documents, éléments ou informations transmis par la Société au Client, quels que soient le support ou la forme utilisés, sont considérés comme strictement confidentiels et ne peuvent être divulgués en aucune façon à des tiers sans l’autorisation préalable écrite d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL.

 

19. DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

 

Les CGV et la relation commerciale entre ELECTROLUX PROFESSIONNEL et le Client, en compris toute Commande, sont régies par le droit français.

En cas de litige entre les parties, à quelque titre que ce soit, et faute pour les parties de parvenir à un accord amiable dans un temps raisonnable, le Client accepte d’avance la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. L’acceptation de traite ou de tout autre document n’apporte ni novation, ni dérogation à cette attribution de juridiction.

 

20. LANGUE – VERSION ORIGINALE

 

En cas de traduction des CGV en anglais, la version française prévaudra en cas de divergence entre les versions ou de difficulté d’interprétation quelconque.

 

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